LA SÉPARATION DU COUPLE

En l’état de la loi française, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable et non judiciaire. Les époux s’accordent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences (entre les époux et à l’égard des enfants). Le divorce est réglé par une convention rédigée et signée par les époux et leurs avocats, étant précisé que depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit nécessairement avoir son propre avocat. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire ce qui rendra le divorce exécutoire.

Les trois autres types de divorces mentionnés sont contentieux et judiciaires. La procédure de divorce a connu une réforme importante, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour les procédures de divorces introduites avant le 1er janvier 2021, elles débutent le dépôt d’une requête en divorce par l’un des époux. Les époux seront convoqués à une première audience de tentative de conciliation à l’issue de laquelle le juge statuera sur les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce et notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux, la condamnation de l’un d’eux à verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais aussi la détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences du divorce, ils pourront signer lors de la cette audience un procès-verbal d’acceptation de rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci. Ils devront ensuite engager une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Sinon, ils devront alors choisir le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal (exigence de deux ans de séparation). Le juge aux affaires familiales tranchera l’ensemble des différends entre époux au moment du prononcé du divorce et ordonnera la liquidation du régime matrimonial. Si en cours de procédure, les époux trouvent un accord sur les conséquences de leur divorce, ils pourront à tout moment basculer vers un divorce par consentement mutuel.

Pour les procédures de divorce introduites après le 1er janvier 2021, Maître Hamou vous explique de manière détaillée comment se déroule la nouvelle procédure.

Maître Hamou vous assiste dans le cadre de votre divorce qu’il soit amiable ou contentieux en vous aidant à trouver la meilleure stratégie possible dans le respect de tous les membres de la famille.

Dans le cas où des époux séparés ne veulent pas divorcer, ils peuvent se diriger vers une procédure de séparation de corps. La procédure de séparation de corps est calquée sur la procédure de divorce mais met fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié tout en laissant subsister entre eux certaines obligations, notamment l’obligation alimentaire et l’obligation de fidélité. Les époux séparés de corps peuvent par la suite divorcer.

Lorsque le couple présente un élément international (nationalité des époux, lieu de résidence, localisation du patrimoine), il faut établir dans un premier temps si le juge français est compétent pour prononcer le divorce, statuer sur les mesures financières, sur les mesures relatives aux enfants et liquider le régime matrimonial. Une fois la compétence du juge français établi, il faut établir quelle est la loi applicable à ces différents aspects du divorce, car ce n’est pas nécessairement le juge français.
Afin de répondre à ces questions, il faut appliquer de manière combinée les différents règlements européens existant en matière de droit de la famille ainsi que des conventions internationales. Par ailleurs, la France a conclu avec certains Etats des conventions bilatérales qui prévoient des règles spécifiques.
Le divorce présentant un divorce international est le domaine de prédilection de Maître Hamou. Pour vous assister au mieux dans votre procédure de divorce lorsque votre situation inclut un élément international, le cabinet s’appuie sur un réseau solide de correspondants à l’étranger.

Retrouvez les articles de Maître HAMOU sur :

• le divorce religieux juif (guet)
• le divorce franco-marocain

Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture du concubinage. Les concubins organisent seuls leur rupture. En cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale notamment, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, dans certaines situations, il est possible pour le concubin de demander une indemnité pour rupture abusive du concubinage lorsque la rupture est fautive et constitutive d’un préjudice.

En cas de litige entre les partenaires au moment de la rupture du PACS, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs ou sur le partage d’un bien indivis, il est possible pour les partenaires de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige. Si la rupture du PACS a été abusive, le partenaire qui a subi cette rupture peut, si certaines conditions très particulières sont réunies, obtenir des dommages-intérêts.

Sur le plan international, la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la rupture d’un PACS ou d’un partenariat repose sur les règles de compétences internes étendues au niveau international. La loi applicable à la rupture du partenariat est celle de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. Les règles seront cependant différentes à partir du 19 janvier 2019 avec l’entrée en vigueur d’un règlement européen spécifique aux partenariats enregistrés.