Patrimoine 2018-09-03T15:56:18+00:00

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LIQUIDATION DE RÉGIME MATRIMONIAL

A la dissolution du mariage, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial des époux. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent le patrimoine des époux entre eux et à l’égard des tiers. En l’absence de signature d’un contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En présence d’un contrat de mariage, ils seront soumis au régime conventionnel choisi dont les plus fréquents sont le régime de séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts ou le régime de la communauté universelle.

Si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur la liquidation du régime matrimonial au cours de leur procédure de divorce, ils devront obligatoirement tenter d’en trouver un avec l’aide de leurs conseils respectifs et éventuellement d’un notaire une fois leur divorce prononcé. En l’absence d’accord, il faudra alors saisir le Juge aux affaires familiale d’une procédure en compte liquidation-partage. Le Juge aux affaires familiales tranchera alors les désaccords persistants entre époux et renverra le dossier chez le notaire pour que l’acte liquidatif soit dressé.

Pour les couples internationaux, la liquidation du régime matrimonial implique dans un premier temps de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux. Selon la date à laquelle les époux se sont mariés, les règles sont différentes. On distingue d’une part la période avant le 1er septembre 1992, pendant laquelle les époux pouvaient choisir librement la loi applicable à leur régime matrimonial et en l’absence de choix, la loi applicable du premier domicile conjugal des époux après le mariage est applicable. Et d’autre part, la période postérieure au 1er septembre 1992, dans ce cas, on applique la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux. L’article 3 de cette convention détermine la loi qui peut être choisie par les époux au moment de leur mariage et l’article 4 la loi applicable si les époux n’ont pas choisi de loi. Un changement de régime matrimonial peut intervenir au cours du mariage ce qui implique qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial et dans certains cas, il pourra y avoir plusieurs liquidations successives de régimes matrimoniaux pour un même mariage.

CONTRAT DE MARIAGE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

Dès lors qu’un couple présente un élément international, il est nécessaire qu’il soit conseillé dans la rédaction de son contrat de mariage. En effet, les nouveaux textes européens et instrument internationaux ouvrent aux couples internationaux des possibilités intéressantes en matière de choix de juridiction et de loi applicable.

Cette autonomie de la volonté permet dans le cadre d’accord prénuptiaux ou postnuptiaux de prévoir les conséquences de la dissolution du lien matrimonial et d’assurer ainsi une grande prévisibilité aux époux.
Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat aux coté de chacun des époux est fondamentale en sus de celle du notaire qui recevra le contrat de mariage.

Retrouver l’article de Maître HAMOU sur le contrat de mariage dans un contexte international