Succession 2018-07-18T14:34:54+00:00

SUCCESSION

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SUCCESSION

En droit français, en l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est réglée par la loi. Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession sera réglée selon la volonté du défunt, dans la limite de la réserve héréditaire.

En effet, en droit français, il est impossible de déshériter un de ses enfants et le défunt en présence d’enfant peut disposer uniquement d’une partie de son patrimoine, connue sous le terme de quotité disponible. Le règlement de la succession passe par l’établissement chez le notaire d’un acte de partage en accord entre les héritiers. Si un accord amiable ne peut être trouvé, une procédure devra être engagée devant le Tribunal de grande instance.

On parle de succession internationale lorsque le défunt décède dans un pays différent que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. En présence d’un testament, la succession sera réglée selon la volonté du défunt à condition que ce document soit régulier. La loi du lieu du dernier domicile du défunt, qui va notamment déterminer les héritiers et leurs droits respectifs, va être applicable aux biens mobiliers du défunt. Les immeubles seront régis par la loi du lieu de leurs situations. Ainsi le règlement de la succession d’une personne pourra être régi par plusieurs lois différentes et les héritiers en cas de désaccord sur le partage seront amenés à saisir des juridictions de plusieurs Etats afin de régler leurs litiges ce qui peut s’avérer complexe et coûteux pour les héritiers.
Le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales qui est applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015 a modifié ces règles puisque désormais, la loi applicable à la succession est la loi de la résidence habituelle du défunt et ce pour l’ensemble de ses biens.

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