Le couple 2018-07-18T15:56:59+00:00

LE COUPLE

Les membres d’un couple peuvent être unis par le mariage, par le pacs ou préférer rester en union libre. Maître Hamou peut vous accompagner dans votre choix d’union, notamment en vous exposant les droits et devoirs liés à chacune de ces formes d’union.

MARIAGE

En France, le mariage reste la forme d’union la plus populaire. Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert à tous : couples de sexes différents et couples de même sexe.

Au moment du mariage, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial sous la forme d’un contrat de mariage conclu devant notaire. Ce régime matrimonial pourra être modifié pendant le mariage sous certaines conditions. Nous pouvons vous assister dans votre changement de régime matrimonial.
En l’absence de convention matrimoniale statuant sur la contribution des époux aux charges du mariage, les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en contribution aux charges du mariage.

Sur le plan international, peut se poser la question de la validité du mariage. Il faut alors rechercher la loi applicable aux conditions de validité du mariage. Sur ce point, les règles de conflits de lois applicables ont été prévues par la loi du 17 mai 2013 et insérées dans le code civil aux articles 202-1 et 202-2. La forme du mariage relève de la loi de son lieu de célébration et la capacité de chacun des époux à se marier relève de leurs lois nationales respectives.

Cette loi a également favorisé la célébration de mariage entre personnes de même sexe en introduisant une disposition permettant d’écarter des lois nationales prohibitives. Ainsi, dès lors que l’un des époux a la nationalité ou son domicile ou sa résidence dans un Etat qui admet la validité des mariages entre personnes de même sexe, le mariage pourra tout de même être célébré.

Nous pouvons vous aider à établir si selon votre nationalité / votre état d’origine, la célébration d’un mariage homosexuel est possible en France, et si l’union sera ensuite reconnue dans votre état d’origine.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit en France par la loi du 15 novembre 1999. Pour beaucoup, il est aujourd’hui un préalable au mariage.
En concluant un PACS, les partenaires prennent des engagements qui sont détaillés dans une convention. Nous pouvons vous assister dans la rédaction et l’enregistrement de votre convention de PACS.

Sur le plan du droit international, l’article 515-7-1 du Code civil prévoit que la loi qui régit les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, est celle de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. Par ailleurs, alors que le PACS en France est ouvert aux couples de sexes différents et aux couples de même sexe, ce n’est pas forcément le cas dans tous les États, certains n’ouvrant cette forme d’union qu’aux couples de même sexe.

CONCUBINAGE

Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
Au moment de la séparation de concubins, seront à régler les conséquences de la séparation sur les enfants du couple ainsi que les conséquences relatives aux biens acquis en indivision.