Comment planifier sa succession dans un contexte international? – par Sarajoan Hamou
Entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
Loi applicable à la succession. Jusqu’à présent, les règles de conflits françaises soumettaient les biens immobiliers à la loi de leur situation et les meubles (comptes bancaires, œuvres d’art…) à la loi du dernier domicile du défunt. Depuis le 17 août 2015, avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012, la loi applicable à la succession est désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). En raison du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers.
Si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat que celui de la dernière résidence habituelle, il peut exceptionnellement être fait application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).
Enfin, le règlement donne la possibilité de choisir la loi d’un des Etats dont le défunt possédait la nationalité. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. En cas de pluri-nationalités, cette personne peut choisir la loi nationale qui lui convient le mieux, même s’il s’agit de la loi d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Le choix de la loi nationale présentera notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence n’affectera pas la loi applicable au règlement de la succession. A défaut, à chaque changement de résidence, il importera de se renseigner sur les règles successorales applicables dans l’Etat.
Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse ou résulter des termes d’une disposition à cause de mort dont la définition donnée à l’article 3 (§ 1, d) englobe le testament, le testament conjonctif ou le pacte successoral.
La loi régit l’ensemble de la succession et notamment les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession, la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées, la capacité de succéder, l’exhérédation et l’indignité successorale, la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort etc… (Pour une liste exhaustive : art. 23§2)
Juridiction compétente. Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession les juridictions du pays de l’Union européenne dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Si le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès hors de l’Union européenne, les juridictions du l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ou avait sa résidence habituelle antérieure dans ce pays de l’UE, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.
Par ailleurs, lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu du règlement est la loi d’un Etat membre, les juridictions de ce pays dont la loi avait été choisie par le défunt sont compétentes si une juridiction préalablement saisie a décliné sa compétence dans la même affaire (la juridiction du de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès peut décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession) et si les parties à la procédure ont convenu de conférer la compétence aux juridictions de cet Etat membre.
Le certificat successoral européen. Une autre innovation de ce règlement est la création d’un certificat successoral européen, destiné à permettre aux héritiers et légataires de prouver dans un autre Etat membre, leur qualité et la quote-part qui leur revient dans la succession ainsi que l’attribution à leur profit d’un ou plusieurs bien déterminés faisant partie de la succession. Il permet également aux exécuteurs testamentaires ou aux administrateurs de la succession de prouver, dans un autre Etat membre, leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.
Ce certificat, délivré à la demande par les autorités compétentes de chaque Etat membre (en France : le notaire) est valable et reconnu dans tous le Etats membre de l’Union européenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Notre conseil. Ce règlement unifie désormais la loi applicable aux successions internationales et permet notamment de choisir la loi applicable à sa succession. Ainsi, si vous avez des biens situés à l’étranger, si votre lieu de résidence est situé dans un Etat différent de celui dont vous êtes ressortissant, si vous disposez de plusieurs nationalités, il est très important de prévoir dans votre testament une clause de choix de loi applicable.
