Divorce franco-marocain : absence de fraude et autorité de chose jugée du jugement marocain.
Commentaire de l’arrêt Cassation Civile 1, 31 mars 2016, n°15-12.379 par Sarajoan Hamou
La Haute Juridiction a récemment eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité d’une demande en divorce introduite en France après qu’un jugement de divorce ait été rendu au Maroc.
Des époux marocains s’installent en France après leur mariage au Maroc. L’épouse saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce et quelques années plus tard, alors que la procédure française est toujours en cours, l’époux fait de même au Maroc. Il obtient un jugement de divorce pour discorde, en application du droit marocain. La procédure française étant toujours en cours, la demande de l’épouse est finalement jugée irrecevable, eu égard au jugement marocain de divorce intervenu dans l’intervalle. L’épouse forme alors un pourvoi en cassation en invoquant la fraude à ses droits. La Cour de Cassation écarte cet argument et rejette le pourvoi.
Il est constant que les jugements de divorce étrangers sont reconnus de plein droit dès lors que trois critères dégagés par la jurisprudence sont remplis : la compétence internationale indirecte du juge étranger (contrôlée en analysant le lien entre le litige et le juge saisi), la conformité du jugement à l’ordre public international procédural et substantiel et l’absence de fraude. C’est précisément la violation de ce dernier critère qui était alléguée par l’épouse. En effet, elle soutenait que les juridictions marocaines n’étaient pas compétentes pour statuer et que c’est en raison de sa domiciliation frauduleuse au Maroc par l’époux que le juge marocain avait pu fonder sa compétence. Cependant, la Cour de cassation retient que l’épouse avait pu se défendre sur ce point dans le cadre de la procédure marocaine et avait pu faire valoir ses arguments en concluant au fond. Dès lors, les juges du fond avaient souverainement apprécié la situation et jugé que le jugement marocain avait autorité de chose jugée.
On retiendra une nouvelle fois que s’agissant de l’accueil en France d’un jugement de divorce étranger la fraude est rarement retenue par les juges du fond eu égard aux difficultés rencontrées pour en rapporter la preuve, surtout lorsque les deux parties ont pu se défendre dans le cadre de la procédure étrangère.
