La France condamnée à nouveau par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de Gestation pour autrui (GPA) par Sarajoan Hamou

|||La France condamnée à nouveau par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de Gestation pour autrui (GPA) par Sarajoan Hamou

La France condamnée à nouveau par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de Gestation pour autrui (GPA) par Sarajoan Hamou

La France condamnée à nouveau par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de Gestation pour autrui (GPA) par Sarajoan Hamou – CEDH, 5ème Section, Aff. FOULON et BOUVET c. France, Requêtes n° 9063/14 et 10410/14, 21 juillet 2016 

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-164968

« La Cour constate que la situation des requérants en l’espèce est similaire à celle des requérants dans les affaires MENNESSON et LABASSEE précités, dans lesquelles elle a jugé que qu’il n’y avait pas eu violation de la vie familiale des requérants (les parents d’intention et les enfants concernés), mais qu’il y avait eu violation du droit u respect de la vie privée des enfants concernés (§ 55).

[…] Considérant les circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement que dans les affaires Mennesson et Labassée. (§ 57).

La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au droit au respect de leur vie familiale mais qu’il y a eu violation du droit cette disposition s’agissant du droit des deuxième, quatrième et cinquième requérants (les enfants) au respect de leur vie privée. (§ 58) ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient une nouvelle fois condamner la France pour son refus de transcrire à l’état civil français les actes de naissance indiens de trois enfants nés de mère porteuse.

La CEDH était saisie par deux pères, qui essayaient depuis 6 et 7 ans d’obtenir devant les tribunaux français la transcription à l’état civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés en Inde de mères porteuses indiennes. La Cour de Cassation par deux arrêts du 13 septembre 2013 avait justifié ce refus de transcription par le fait que les naissances étaient l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil.

Dans son arrêt, la CEDH, qui a joint les deux requêtes, a conclu qu’il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants (article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme) mais n’a pas retenu de violation du droit des requérants (les parents) au respect de leur vie familiale. Ce raisonnement est identique à celui retenu en juin 2014 dans les deux affaires Mennesson et Labassée dans lesquelles la France avait déjà été condamnée pour des faits similaires. La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser aux enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger de faire établir le lien de filiation avec leur père biologique.

Cette condamnation intervient alors que la France a récemment fait évoluer sa jurisprudence par deux arrêts du 3 juillet 2015 en se prononçant en faveur de l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés d’une GPA en Russie, en présence d’un acte étranger établi régulièrement selon le droit local et permettant d’établir le lien de filiation avec le père biologique. Mais, pour les affaires jugées avant ce revirement, l’incertitude demeure comme l’a d’ailleurs clairement indiqué le gouvernement français en indiquant « cette évolution jurisprudentielle ne peut s’appliquer aux demandes de transcription ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelles de refus ou d’annulation de transcription revêtues de l’autorité de la chose jugées, comme c’est le cas en l’espèce » (§52).

2018-07-18T14:08:44+00:00 21/07/2016|0 Commentaires